Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

(état de septembre 2022)

1. Offres et conclusions de contrats

Toutes nos ventes et livraisons effectuées par le shop online abcpneus.ch ou directement par Pneus Services Distribution SA, CP, 1630 Bulle, Suisse (ci-après PSD), sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement.

Dès lors qu’elles ne sont pas limitées dans le temps par écrit, les offres sont faites sans engagement. Les commandes, confirmations de commande, clauses annexes, modifications, ainsi que les accords verbaux et téléphoniques, ne sont acceptés qu’après que PSD les aie formellement confirmés par écrit.

En confirmant une commande sur abcpneus.ch, le client reçoit un email de confirmation généré automatiquement. Cet email ne tient pas lieu d’acceptation du contrat. Si cet email devait contenir des fautes d’écriture, de frappe, ou si le prix fixé devait être erroné suite à des erreurs commerciales ou à des problèmes techniques, PSD se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande.

Si la quantité de marchandise commandée par un client est jugée trop élevée ou insuffisante selon la spécificité de la marchandise, PSD se réserve le droit d’accepter ou de refuser la quantité.

En cas de refus ou de modification, le client est informé dans les plus brefs délais.

2. Prix

Les prix indiqués dans le shop online, les offres, les confirmations de commandes, etc… ne sont pas définitifs. Les prix en vigueur au jour de la livraison sont pris en compte pour la facturation.

Les prix se comprennent en CHF (francs suisses) hors TVA et sont valables pour les livraisons départ entrepôt.

Une taxe de transport/RPLP fournisseur de CHF 1.25 HT par pneu tourisme, 4×4 ou camionnette est en sus pour toute commande. La livraison planifiée à la discrétion de PSD par ses propres véhicules de livraison est effectuée franco domicile. En cas d’expédition par un transporteur tiers, les frais d’expédition sont à la charge du mandataire.

3. Livraison

Le mode d’expédition est laissé à l’appréciation de PSD et ne s’effectue qu’en Suisse auprès de professionnels de la branche automobile, industrielle, manutention, génie-civile, poids-lourd ou de responsables de parcs véhicules.

Les délais ou dates de livraison annoncés sont toujours sans engagement et approximatifs. Lorsqu’une marchandise commandée est disponible avec mention du délai de livraison, PSD ou ses partenaires commerciaux ne sont aucunement responsables d’un retard de livraison, d’une éventuelle erreur de livraison ou d’une absence de livraison.

Si des incidents majeurs tels qu’un état de guerre ou un cas exceptionnel, des émeutes, des perturbations du trafic ou une carence en véhicule, des grèves ou des lock-out, des perturbations de la production ou si des circonstances ne relevant pas de la responsabilité de PSD rendent impossible la livraison, la retardent ou la compliquent sérieusement, PSD est en droit, soit de résilier le contrat, soit de décaler la livraison.

Des livraisons partielles sont autorisées dès lors que cela a été formellement convenu.

Toutes les livraisons s’effectuent sous réserve de propriété. La propriété des marchandises livrées ne passe au client qu’après paiement entier de la commande. En cas de plusieurs commandes, cette clause s’applique au paiement de toutes les commandes en suspens basées sur les relations commerciales de livraison.

4. Conditions de paiement

La livraison de la marchandise implique que le mandataire satisfasse aux exigences contractuelles, en particulier qu’il respecte les conditions de paiement.

Les factures – ainsi que les livraisons partielles – sont payables, pour le montant de la prestation fournie, dès leur réception par le client et sans déduction. Est considérée comme date de paiement la date à laquelle PSD encaise effectivement le paiement. Lorsque des escomptes sont convenus, ceux-ci ne sont garantis que lorsque le paiement est parvenu dans les délais impartis et lorsque toutes les autres créances sont déjà réglées.

En cas de retard dans le paiement, PSD s’autorise le droite de facturer au client des frais de rappel et d’encaissement.

5. Droit de retour et d’annulation

Les défauts présentés par l’emballage ou l’étiquetage sont à négliger tant qu’ils ne préjudicient pas à l’aptitude de la marchandise. Le client informera par écrit PSD immédiatement de la présence d’un défaut évident, au plus tard dans les 7 jours.

Le client peut rendre la marchandise commandée lorsqu’elle est retourné dans un état irréprochable dans un délai de 7 jours suivant la livraison sur autorisation de PSD. Dans ce cas, la commande est annulée. Les pneus montés, les roues complètes, les jantes sont exclues de ce règlement.

L’annulation d’une commande de marchandises hors stock (qui ont dû être commandées auprès d’un partenaire commerciale avec délai de livraison) est soumis à des frais d’annulation.

Les frais d’annulation et/ou de retour sont à la charge du client.

6. Lieu d’accomplissement de la prestation, juridiction et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable aux ventes réalisées par PSD. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de l’arrondissement de la Gruyère.

Contact

Tél. 026 564 0 564
info@abcpneus.ch